 |
||
Monsieur LABORIE André Le 10 juin 2017 2 rue de la Forge (Courrier transfert) 31650 Saint Orens Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
· A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
Monsieur le Président Conseil d’Etat Service responsabilité de l’Etat 1 Place du PALAIS ROYAL 75100 PARIS
Lettre recommandée avec AR : 1A 137 328 8431 2
Objet : Recours contre · Portée à ma connaissance en lettre recommandée le 7 juin 2017 Et dans une procédure devant le Conseil d’Etat : · En action en responsabilité contre l’état Français pour une durée excessive de plusieurs procédures judiciaires « violation permanente des articles 6 et 6-1 de la CEDH, par un dysfonctionnement volontaire du service public de la justice dont de la compétence administrative. « Conseil d’Etat ». Et au vu des textes ci-dessous »
· Procédure qui doit être précédée d’une réclamation préalable, par application de l’article R.421-1 du CJA. Auprès du ministère de la justice.
Monsieur le Président, Je forme un recours
contre l’ordonnance · Le motif de ce refus est bien connu et utilisé pour faire obstacle à l’accès au Conseil d’Etat alors que des faits graves sont exposés. Je rappelle que j’ai déjà rencontré dans la même configuration le même obstacle discriminatoire devant le Conseil d’Etat qui sur recours du 8 juin 2016: · A réformé immédiatement la décision rendue soit pour information : Dans une procédure similaire concernant le dysfonctionnement du service public de la justice administrative et sur faits très graves dont références dossier : · Dossier en cours : Soit décision ci jointe
: Nous pouvons que
constater entre · Sans prendre en considération tous les éléments de la saisine du ministère de la justice. C’est inacceptable de voir cela et d’autant plus que son contenu fondant la réponse d’aucun moyen sérieux ne peut que constituer un faux en principal en son ordonnance rendue. Je demande que la raison commande une nouvelle fois de réformer l’ordonnance du 30 mai 2017 qui me porte un réel préjudice au vu du contenu de mon mémoire et pièces produite saisissant le ministère de la justice qui s’est refusé de répondre à ma saisine : · Il ne peut m’être opposé que la procédure est sans fondement juridique alors que l’ultime recours est la responsabilité de l’Etat pour obtenir une indemnisation dans le cadre d’une procédure touchant au dysfonctionnement du service public de notre justice judiciaire. · Et dans de nombreux dossiers qui ont été énumérés précisément. Ce dysfonctionnement du
service public est volontaire car nul n’est censé ignorer la loi, de tels
agissements a causé de graves préjudices à Monsieur LABORIE et ses ayants droit
par l’obstacle permanant à l’application des RAPPEL : en son courrier du 27 février 2017 saisissant le ministre de la justice. · Que toutes les preuves de mes écrits sont produits numériquement car tous les dossiers papier sont automatiquement mis à la poubelle ou non instruits. Soit si nous sommes dans un Etat de droit, de tels obstacles ne doivent plus se reproduire. · A ce jour je suis contraint après des années d’obstacles de saisir la responsabilité de l’Etat en saisissant au préalable le ministère de la justice. · A ce jour je suis contraint au vu du silence du ministère de la justice valant une décision de refus implicite qui se voit dans l’obligation de saisir directement le Conseil d’Etat : SOIT : Il ne peut y avoir comme motif « aucun moyen séreux » Car c’est un droit
constitutionnel de former devant la plus haute juridiction un recours engageant
la responsabilité de l’Etat pour les faits et voies de faits graves
constitutifs de troubles à l’ordre public et comme relaté dans la Dont pour Mémoire concernant la justice administrative ci-joint : · Mémoire de la SCP COUTARD, reprenant exactement la gravité des faits et en complément de mes demandes portées à la connaissance du ministère de la justice. Soit une récidive du service public de la justice judiciaire : · Soit à ce jour le même dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire dont sera déposé un mémoire complémentaire par l’avocat qui sera nommé au titre de l’aide juridictionnelle totale au vu de ma situation économique et financière qui n’est que les conséquence du dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire qui me fait obstacle permanant à la saisine d’un juge, d’un tribunal pour se refuser de statuer sur le prétentions, obtenir réparation des préjudices et dans le seul but d’étouffer les affaires et dans le seul but de ne poursuivre les auteurs et complices ayant agit au préjudices de l’Etat français qui à ce jour se doit de réparer les différentes forfaitures en ses décisions rendues reprises dans la saisine du ministère de la justice le 27 février 2017.
Les dysfonctionnements du service public de la justice Par Maryse Deguergue Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne On ne saurait parler du service public de la justice sans justifier au préalable l’existence de ce service public particulier, dont certains ont souligné qu’il n’était pas comme les autres [1][1] Truchet (Didier), « La justice comme service public »,... et qu’il admettait implicitement en lui une part de l’exécutif ainsi que l’atteinte à son indépendance qui pouvait en résulter [2][2] En ce sens, Vatier (B.), La justice est-elle un service.... Malgré ses particularités, le service public de la justice remplit bien tous les critères du service public, en ce qu’il répond au besoin essentiel de justice que l’État assure et assume directement en vertu d’un pouvoir régalien qui est toujours exercé en son nom et « de façon indivisible », même s’il est délégué par la loi à une instance dépendant d’une autre personne morale de droit public que l’État [3][3] Sens de l’arrêt CE, S., 27 février 2004, Mme P opin,.... La séparation des autorités administratives et judiciaires en F rance justifie, on le sait, l’existence d’une justice administrative et d’une justice judiciaire distinctes, mais ce double visage de la justice n’interdit aucunement de reconnaître l’existence d’un service public de la justice unique, à défaut d’être uniforme. D’ailleurs, lorsque la justice judiciaire est en cause, il est acquis depuis 1952 que, comme pour tous les autres services publics, son organisation est une question purement administrative qui relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, alors que son fonctionnement demeure de la compétence des juridictions judiciaires [4][4] TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, Rec., 642;.... Même si « l’organisation même du service public de la justice », pour reprendre l’expression du T ribunal des conflits, est opposée ainsi à l’exercice de la fonction juridictionnelle, et donne lieu à une répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, cet exercice fait aussi partie intégrante du service public de la justice; il est d’ailleurs de son essence même. Les dysfonctionnements qui feront l’objet de ces quelques réflexions pourront donc provenir de la mauvaise organisation ou du fonctionnement défectueux du service public de la justice, tant administrative que judiciaire.
Quels sont les services publics de la justice concernés par le dysfonctionnement:
SOIT : Cette responsabilité est de la seule compétence du Conseil d’Etat en matière administrative après une réclamation préalable, par application de l’article R.421-1 du CJA auprès du ministre de la justice. · Et dans une procédure en responsabilité de l’Etat
pour une durée excessive devant les juridictions judiciaires par un
dysfonctionnement volontaire du service public »la violation permanente
des Rappel : Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ). L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.
L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
Pour info : La jurisprudence suivante justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.
SOIT NOUS SOMMES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT CONCERNANT UNE PROCEDURE ADMINISTRATICE POUR DUREE EXESSIVE DES PROCEDURES JUDICIAIRES ET SUITE A UN DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA JUSTICE JUDICIAIRE.
Ce qui est encore une fois confirmé par un élément nouveau obtenu au cours d’une procédure de révision : · Soit :
· Soit de tels agissements du Parquet au T.G.I de Toulouse pour faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal et comme je l’explique dans la saisine du ministère de la justice en date du 27 février 2017. Soit des voies de faits qui ne peuvent être contestées.
QU’IL EST TEMPS QUE LE CONSEIL D’ETAT SE SAISISSE DU DOSSIER EN RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANÇAIS.
Il ne reste à ce jour que la nomination au titre de l’aide juridictionnelle totale d’un Avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation pour régulariser la procédure. Et c’est la raison de ma demande de l’aide juridictionnelle totale, de mon recours » pour que soit pris en charge par l’Etat un avocat à ce titre au vu de ma situation financière au RSA, qui n’est que les conséquences des agissements du parquet de Toulouse ordonnant toutes les entraves à la saisine d’un juge, d’un tribunal et pour faire obstacle aux dossiers repris dans mes écrits saisissant le ministère de la justice par courrier du 27 février 2017. · De tels agissements pour conforter un crime organisé qui s’est déroulé avec préméditation en 2006. Soit veuillez accueillir mon recours sur cette ordonnance me refusant l’AJ, rendu par le BAJ du conseil d’Etat et me causant grief à mes intérêts car je ne peux prendre à ma charge les honoraires d’un avocat étant au RSA pour régulariser la procédure devant votre juridiction. Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
PIECES NOUVELLES JUSTIFIANT LES ECRITS DU 27 FEVRIER 2017 SAISISSANT LE MINSTERE DE LA JUSTICE.
Pièces déjà jointes ; Toutes les pièces ont
déjà été communiquées au Conseil d’Etat, en l’espèce le Soit au lien
suivant du site Suivant : |
FICHIER PDF